Le cabinet Arnoux-Pollak, vos avocats à Marseille, intervient dans la région PACA et sur tout le territoire français.
Vous avez été victime de violences ayant entraîné des dommages et vous voulez obtenir une indemnisation, alors plusieurs voies s'offrent à vous :
Vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction pénale si le Procureur de la république poursuit l'auteur responsable devant une juridiction pénale.
Vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction pour qu'il poursuive l'auteur responsable devant la juridiction pénale.
Vous pouvez saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) notamment lorsque l'auteur des dommages est inconnu, décédé, ou insolvable, le fait générateur du dommage devant présenter le caractère matériel d'une infraction. Vous pouvez saisir la CIVI pendant le cours du procès pénal sans avoir à attendre l'issue de cette procédure. La saisine de la CIVI est une procédure autonome qui peut être menée parallèlement avec une procédure pénale.
Le montant de votre indemnisation est fixé par la CIVI et son versement est effectué par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme). Ce Fonds de Garantie a été créé en 1985 pour indemniser les victimes d'attentats survenus en France dans le cadre de la solidarité nationale. En 1990 ce Fonds a vu ses compétences étendues à l'égard des victimes d'autres infractions telles que coups et blessures volontaires, agression dans la rue, viol, fusillade au cours d'un hold-up...
Nous vous rappelons pour répondre à toutes vos questions.
Les préjudices corporels graves sont ceux qui ont entraîné la mort, une IPP (Incapacité Permanente Partielle) ou une ITT (Incapacité Totale de Travail) égale ou supérieure à 1 mois.
Pour ces préjudices corporels graves le principe appliqué est celui de l'indemnisation intégrale. Tous les préjudices sont donc indemnisés (préjudices physiques, moraux, économiques professionnels) sans plafond d'indemnisation et quel que soit le niveau de revenus de la victime.
L'incidence du comportement de la victime est prise en compte. Ainsi l'indemnisation peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime de l'infraction ou en raison de ses relations avec l'auteur des faits. Cette exception au principe de la réparation intégrale peut être opposée à la veuve ou aux enfants, victimes par ricochet.
Les prestations indemnitaires perçues par la victime des organismes sociaux seront déduites du montant de l'indemnité fixée par la CIVI.
Vous pouvez présenter seul votre demande (requête écrite descriptive des faits dont vous avez été victime avec un chiffrage des demandes, accompagnée des justificatifs relatifs à votre identité et aux frais exposés ou au manque à gagner, perte de revenus). Lorsque le dommage corporel est grave ou les conséquences économiques importantes, ou lorsque votre faute risque d'être retenue, il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel qui préparera votre dossier dans ses composantes factuelles, médicales et économiques avec les pièces essentielles à remettre au Président de la Commission.
Il existe une CIVI dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance.
La victime doit agir dans le délai de 3 ans à dater de l'infraction. Le délai est prolongé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction pénale lorsque des poursuites pénales ont été exercées.
Le président de la Commission peut accorder des provisions en cours de procédure dans le mois de la demande qui lui est faite.
La CIVI n'est pas liée par la décision rendue sur les dommages et intérêts par la juridiction pénale éventuellement saisie.
La Commission désigne un médecin expert inscrit sur les listes judiciaires près la Cour d'appel à l'effet de vous examiner et de déterminer vos préjudices. Après avoir entendu les parties (victime ou son avocat, et le Fonds de Garantie) à une audience déterminée, pris connaissance du rapport d'expertise médicale des écritures échangées et des dossiers de plaidoirie, la Commission rend un jugement susceptible d'un recours devant la Cour d'appel.
Si vous êtes victime d'un acte de violence présentant le caractère matériel d'une infraction ayant entraîné un dommage corporel, il est préférable si l'auteur responsable n'est pas assuré ou est insolvable ce qui correspondait à la majorité des cas, de saisir la CIVI d'une demande d'indemnisation que de se lancer dans une procédure pénale à l'issue de laquelle vous aurez beaucoup de difficultés à vous faire payer par l'auteur responsable condamné à vous indemniser.
La saisine de la CIVI ne vous empêche pas de vous constituer partie civile devant la juridiction pénale afin de suivre le procès si vous le souhaitez, il faudra toutefois l'en informer.
La procédure devant cette commission a le mérite d'être rapide, et vous avez surtout la certitude de percevoir votre indemnité !
Il vous est conseillé de vous faire examiner préalablement par un médecin conseil de victime et de lui demander de rédiger un certificat évaluatif de dommages que vous joindrez à votre requête.
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