Les honoraires de votre avocat sont libres même s'ils sont légalement encadrés par la loi n°1130 du 31 décembre 1971 et les décrets n°11971 du 27 novembre 1991 et
n°790 du 12 juillet 2005.
Les honoraires sont convenus entre le client et son avocat qui est tenu d'une obligation d'information préalable et continue sur les modalités de fixation de ses honoraires en fonction
du type de litige et de la complexité de l'affaire.
Il existe trois méthodes de calcul des honoraires d'avocat :
les honoraires au temps passé : l'avocat fait part de son taux horaire et indique de manière aussi précise que possible le temps qu'il estime nécessaire,
le forfait d'honoraires : une somme globale forfaitaire est définie pour la totalité de la prestation sans qu'aucun dépassement ne puisse intervenir sans l'accord du client,
la convention d'honoraires : une rémunération complémentaire sur résultat est précisément déterminée par un pourcentage sur les indemnités perçues.
Nous vous rappelons pour répondre à toutes vos questions.
L'avocat adresse à son client des factures détaillées comprenant ses honoraires et les dépenses engagées : débours (timbres fiscaux et droits d'enregistrement), émoluments (rémunération d'huissiers, notaires, avoués) et frais de déplacements.
En cas d'appel de provisions, l'avocat adresse à son client un état des démarches effectuées ainsi qu'une facture récapitulative détaillée en fin de mission. La facture indiquera la TVA applicable au taux de 20,00% et les intérêts de retard éventuels pour retard de paiement.
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